Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Pour l'application du troisième aliéna de l'article L. 111-2, sont considérés comme étant importés à titre temporaire :

7 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa