Article L257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.

6 377 décisions liées

Décisions mentionnant Article L257 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

15e Chambre A

60353c1a675de665e9149c5a