Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-18 — à vérifier avec chaque décision.

Service des référés

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Pôle 1 - Chambre 8

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