LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52
Décisions mentionnant Article L141-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Une protection accrue pour les enfants victimes de violences intrafamiliales : la loi du 18 mars 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. Face à une problématique de plus en plus préoccupante, cette loi apporte des réponses concrètes pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants.
Victimes ou covictimes de violences intrafamiliales, la situation à l'aune de la loi du 18 mars 2024. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
En France, les violences intrafamiliales sont malheureusement encore une réalité préoccupante. En 2023, on a enregistré une augmentation de 7% des cas de violences physiques. Le gouvernement français a adopté la loi du 18 mars 2024 dans le but de mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre