Article R22-10-7 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 1 : De la constitution
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R22-10-7
Article R22-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Articles cités dans le texte
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