Article R22-10-26 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
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Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
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R22-10-26
Article R22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
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