Article R225-151 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
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Sous-section 4 : De la réduction du capital.
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R225-151
Article R225-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Légifrance
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Texte de l'article
Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.
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