Article R229-25 · Code de commerce — CodexAI
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R229-25
Article R229-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
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