Article R229-21 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre IX : De la société européenne.›Section 3 : De la constitution de la société européenne.›Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.›R229-21

Article R229-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R229-21 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

21 juillet 2023

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