Article D561-10-2 · Code monétaire et financier — CodexAI

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Article D561-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.

Articles cités dans le texte

Article L561-13

Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article D561-10-2 — à vérifier avec chaque décision.

TROISIEME CHAMBRE

68e897ed6d821fc8a3c655bc

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca732d0c223d5fcc64d395

13 octobre 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110696

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1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffbd

10 avril 2025

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938213

20 janvier 2016

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