Article R321-30-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R321-30-1
Article R321-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Tout avenant à la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1 est transmis par l'exploitant du casino au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
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