LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 91
Décisions mentionnant Article R344-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
1ère Chambre
6ac78fcec27382d099532ecc
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure
projet de loi pour la sécurité intérieure
Responsabilité pénale et sécurité intérieure
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure