Article L3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 94

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 22 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

Articles cités dans le texte

Article L1221-3

Décisions citant cet article

1 480 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-14 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10875

21 octobre 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

9 octobre 2013

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

24 octobre 2018

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