Article L5533-3-1 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
›
LIVRE V : LES GENS DE MER
›
TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD
›
Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
›
Section 1 : Dispositions générales
›
L5533-3-1
Article L5533-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09
Code des transports
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.
Précédent
Article L5533-3
Suivant
Article L5533-3-2
← Retour au Code des transports