Article D256-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Articles cités dans le texte

Article R256-30

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D256-22 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2b0

13 mai 2022

1ère chambre

DTA_2106312_20231109

9 novembre 2023

Chambre des Urgences

62c67c64ca9bf26379030870

6 juillet 2022

← Retour au Code rural (nouveau)