Article R917-27 · Code de commerce — CodexAI
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R917-27
Article R917-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
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