Article L445-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 avril 2023

Texte de l'article

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L445-7 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575653

2e Section - 1re Chambre

DTA_2020158_20231031

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003886204