Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

493 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-6 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202973_20231031

4ème chambre

DCA_22PA05064_20231013

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423871_20260423