Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

Texte de l'article

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission.

335 décisions liées

Décisions mentionnant Article L821-7 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20154952

5ème Chambre (JU)

DTA_2407550_20260325

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302779_20240220