Article L825-11 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE›TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE›Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives›Section 3 : Sanctions administratives›Sous-section 3 : Autres sanctions applicables›L825-11

Article L825-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 février 2021

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Texte de l'article

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L825-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200484

25 février 2010

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218JUD003751420

18 décembre 2025

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