Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 28 février 2021

Texte de l'article

I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :

105 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2002426_20230608

4ème Chambre

DTA_2206525_20250613

5ème Chambre

DTA_2002168_20230608