Article L446-30 · Code de l'énergie — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre›L446-30

Article L446-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L446-30 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300520

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00043_20221107

7 novembre 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L446-3 SuivantArticle L446-31

← Retour au Code de l'énergie