Les gestionnaires de réseaux de distribution, y compris les réseaux fermés de distribution, ne peuvent pas posséder, développer, gérer ou exploiter des points de recharge pour véhicules électriques. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans l'un des cas suivants :
Décisions citant cet article
112 décisions liées
Décisions mentionnant Article L353-7 — à vérifier avec chaque décision.