Article L315-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.

Articles cités dans le texte

Article L315-2 Article L291-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L315-2-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301218

22 octobre 2013

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01186_20250211

11 février 2025

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