Article Annexe I

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE SECRÈTE DE BRUYÈRES-LE-CHÂTEL Chapitre Ier I. ― L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en totalité sauf circonstances exceptionnelles et, en particulier, prévoit, sauf dispositions compensatoires, une alimentation électrique secourue pour tous les appareils utilisés pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté. Article 2 I. ― L'exploitant tient à jour les enregistrements relatifs aux quantités d'eau prélevées mensuellement par l'INBS de Bruyères-le-Châtel pour ses besoins. Article 3 I. ― La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment, par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment, sur les effluents ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par : Section 2 I. ― Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations et des équipements de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau. Article 5 I. ― Pour le fonctionnement de l'ensemble des installations de l'INBS de Bruyères-le-Châtel, l'exploitant est autorisé, conformément à la réglementation en vigueur, à prélever de l'eau brute dans le puits au néocomien désigné par la référence " 0257-IX-0027 " implanté sur la commune d'Ollainville. Article 6 Les forages sont réalisés de façon à empêcher la mise en communication de nappes souterraines distinctes. Toutes dispositions sont prises au niveau des forages pour prévenir toute introduction de pollution depuis la surface. En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de ce forage, afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraine. Article 7 I. ― Des moyens de mesure permettent de déterminer et de comptabiliser mensuellement les volumes d'eau effectivement prélevés. Article 8 I. ― L'exploitant doit, sous le contrôle des autorités administratives compétentes, entretenir à ses frais et maintenir constamment en bon état de fonctionnement les moyens de mesure, afin de garantir que les quantités d'eau prélevées restent conformes aux conditions de l'autorisation. Section 3 I. ― Toutes dispositions doivent être prises lors de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations et des équipements de l'INBS, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter l'impact des rejets d'effluents radioactifs et chimiques sur l'environnement et les populations. Sous-section 2 I. ― Les effluents gazeux rejetés dans l'atmosphère par les installations de l'INBS doivent respecter les limites suivantes : RADIONUCLÉIDES LIMITES ANNUELLES Tritium 20 CONCENTRATION MAXIMALE Substances physico-chimiques Chaudière gaz naturel Chaudière fioul domestique Dioxyde de soufre en équivalent SO2 35 170 Oxydes d'azote en équivalent NO2 100 150 Poussières 5 50 Article 11 Les rejets radioactifs non maîtrisés sont interdits. Article 12 I. ― L'exploitant doit respecter la réglementation générale en vigueur pour les chaudières et les groupes électrogènes de secours, et en particulier, s'assurer que le combustible utilisé respecte la teneur en soufre prévue par cette réglementation. Article 13 I. ― L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au I (a) de l'article 10 de la présente annexe. Article 14 Les concentrations des éléments chimiques rejetés sont mesurées suivant les périodicités maximales indiquées ci-après. Les mesures sont effectuées en période de fonctionnement des installations à l'origine des rejets : PROCÉDÉS DES INSTALLATIONS ÉLÉMENT MESURÉ PÉRIODICITÉ Chaudières Oxydes d'azote Tous les 3 ans Oxygène Tous les 3 ans Monoxyde de carbone Tous les 3 ans Efficacité énergétique Tous les 2 ans Sous-section 3 I. ― Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, d'entreposer et de traiter séparément, suivant leur nature et leur origine, la totalité des effluents. Article 16 I. ― Les effluents liquides industriels rejetés dans le milieu naturel par l'INBS doivent respecter les limites suivantes : RADIONUCLÉIDES LIMITES ANNUELLES Tritium 6 GBq Activité alpha globale 20 MBq Activité bêta globale (hors tritium) 200 MBq SUBSTANCE LIMITES ANNUELLES Fer 50 kg Zinc 35 kg AOX 50 kg Chlorures 165 t DCO 23 t DBO5 11 t COT 8 t Phosphore total 700 kg Hydrogénocarbonates 170 t Nitrites 2 t PARAMÈTRES MESURÉS LIMITE EN ACTIVITÉ Tritium 400 Bq/ l Activité alpha globale 0,2 Bq/ l Activité bêta globale (hors tritium) 2 Bq/ l Zinc 2 mg/ l Article 17 I. ― L'exploitant procède aux contrôles et analyses afin de garantir le respect des valeurs limites fixées à l'article 16 de la présente annexe. POINT DE PRÉLÈVEMENT ANALYSES RÉALISÉESChaque BAEI (avant rejet) Activité alpha globale POINT DE PRÉLÈVEMENT ANALYSES RÉALISÉES BAEI Potassium 40 (1) DCO (1) La mesure de l'activité bêta imputable au potassium 40 est déduite de la mesure de la concentration pondérale du potassium. Chapitre II Le programme de surveillance de l'environnement concerne trois compartiments de l'environnement : Article 19 La surveillance de radioactivité des compartiments atmosphérique et terrestre comporte au minimum les mesures suivantes : COMPARTIMENTS NATURE ANALYSES NOMBRE DE POINTS LOCALISATION Périodicité Paramètres Air au niveau du sol Prélèvement continu de tritium dans l'air ― Activité volumique dans l'air Bimensuelle Tritium 2 2 directions de vents prépondérantes Radioactivité ambiante Radioactivité ambiante (1) Enregistrement continu Débit d'équivalent de dose ambiant gamma H* (10) 4 4 directions de vents à 90 degrés dont 1 sous les vents dominants Précipitations atmosphériques Prélèvement continu des précipitations dans l'environnement du site Bimensuelle Tritium 2 2 directions de vents prépondérantes Végétaux Prélèvement de végétaux Trimestrielle Tritium (HTO) 2 2 directions de vents prépondérantes Annuelle Tritium total 2 2 directions de vents prépondérantes Production agricole Prélèvement sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones situées sous les vents dominants Annuelle (saisonnier) Tritium (HTO) 1 Récolte sous les vents dominants (2) Lait Prélèvement de lait dans une ferme Annuelle Tritium 1 (1) En limite de site, la mesure en continu du débit d'équivalent de dose gamma ambiant peut être remplacée par une mesure du rayonnement gamma par dosimétrie passive à fréquence mensuelle. Article 20 La surveillance de radioactivité du compartiment aquatique (eaux de surface) comporte au minimum les mesures suivantes : COMPARTIMENTS NATURE ANALYSES NOMBRE DE POINTS LOCALISATION Périodicité Paramètres Eaux de surface En amont de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Hebdomadaire Activité alpha globale 1 Rémarde Mensuelle Potassium 40 (1) Eaux de surface En aval de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Hebdomadaire Activité alpha globale 1 Zone de bon mélange Mensuelle Potassium 40 (1) Sédiments En amont de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Annuelle Spectrométrie gamma 1 Rémarde Sédiments En aval de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Annuelle Spectrométrie gamma 1 Zone de bon mélange Flore aquatique En amont de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Annuelle Spectrométrie gamma 1 Rémarde Flore aquatique En aval de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Annuelle Spectrométrie gamma 1 Zone de bon mélange Faune aquatique En aval de la confluence du ru du Grand Rué et de la Rémarde Annuelle Spectrométrie gamma 1 Rémarde (1) L'activité bêta imputable au potassium 40 est déduite de la mesure de la concentration pondérale du potassium. Article 21 La surveillance physico-chimique du compartiment aquatique (eaux de surface) comporte au minimum les mesures suivantes : COMPARTIMENTS NATURE ANALYSES NOMBRE DE POINTS LOCALISATION Périodicité Paramètres Eaux de surface Eaux réceptrices de la Rémarde Semestrielle DCO 1 Zone de bon mélange Annuelle Conductivité 1 Zone de bon mélange Sédiments Prélèvements de sédiments, dans le milieu aquatique Annuelle Fer 1 Zone de bon mélange Faune aquatique Prélèvements de la faune aquatique dans le milieu aquatique Annuelle Fer 1 Zone de bon mélange Flore aquatique Prélèvements de la flore aquatique dans le milieu aquatique Annuelle Fer 1 Zone de bon mélange Article 22 La surveillance radiologique du compartiment aquatique (eaux souterraines) comporte au minimum les mesures suivantes : COMPARTIMENTS NATURE PÉRIODICITÉ PARAMÈTRESNOMBRE DE POINTS LOCALISATION Eaux souterraines Eaux souterraines 2 fois par an Tritium 3 1 point en amont hydrogéologique du site et 2 points en aval hydrogéologique du site Article 23 La localisation des différents points de prélèvements et de mesures mentionnée à la présente annexe est précisée sur des cartes déposées auprès du DSND et des autorités administratives concernées.