Texte de l'article
Est fixé le modèle de formulaire suivant : - la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté. Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.