Texte de l'article
Cette annexe définit, pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021, la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.
de l'opération
(grande précarité énergétique)
(précarité énergétique)
de l'opération
(grande précarité énergétique)
(précarité énergétique)