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Article R123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

11 juillet 2022

TRIBUNAL DE COMMERCE

69a0eeb5cdc6046d47dd875d

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51e7bcdc6046d47d29e8d

12 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

69e9a62ccdc6046d4737133c

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adopte4 août 2014

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