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Article R123-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 1 janvier 2023

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

43 décisions liées

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Référés

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11 juillet 2022

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