Article 50-3-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 50-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456102.20221010

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0416JUD004051915