Article L1243-14 · Code des transports — CodexAI
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Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
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L1243-14
Article L1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
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