Article L4274-11-1 · Code des transports — CodexAI

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Article L4274-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 avril 2021

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Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait pour un membre d'équipage de participer à l'exploitation d'un bateau sans détenir le document attestant sa qualification requis.

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