Article L1214-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l'article L. 1214-1. Elle le révise dans les conditions définies à l'article L. 1214-8.

Articles cités dans le texte

Article L1214-8 Article L1214-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1214-12-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

16 juillet 2025

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