Article L1214-36-A-3 · Code des transports — CodexAI
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L1214-36-A-3
Article L1214-36-A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 13
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité.
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