CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la défense›Article R1142-35

Article R1142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Code de la défense
En vigueurDepuis le 14 avril 2021
Légifrance

Texte de l'article

En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 24 avril 2007→ 14 avril 2021
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 14 avril 2021

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1142-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b13

7 octobre 2014
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

4 avril 2025
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

4 avril 2025
TJ

Projets de loi liés

15 609 dossiers
Sénat

projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense

adopte25 août 2006
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Hélène Dumont (textes réunis par), Femmes et Droit : 50 ans de vie commune... et tout un avenir, Les Journées Maximilien-Caron 1991, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1993, 318 pages, ISBN 2-89400-017-0 Claude Emanuelli, Droit international public, tome II, Collection Bleue, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1994, 241 pages, ISBN 2-89127-285-4 Pierre-Gabriel Jobin, La vente dans le Code civil du Québec, Montréal, Les Éditions Yvon Blais inc., 1993, 304 pages, ISBN-2-89073-885-X Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Demain, le Québec..., Choix politiques et constitutionnels d’un pays en devenir, Sillery, Les éditions du Septentrion, 1994, 316 pages, ISBN 2-89448-013-X Nations Unies, Rapport d’activité 1992, New York, Comité international de la Croix-Rouge, 1993, 221 pages, ISBN 0552/001 Gilles Thibault, Denise Trottier (avec la collaboration de), Formulaire de droit commercial, Système de documentation juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 1050 pages, ISBN 2-920831-35-6

1 janvier 1994
← Retour au Code de la défense

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4104

5 avril 2024
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a58cdc6046d475ce117

20 mai 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense

en_cours5 juin 2007
Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987
Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

en_cours11 septembre 2019