Article R1212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 01

Code de la défense

En vigueurDepuis le 14 avril 2021

Texte de l'article

La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1212-7 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105093_20231227

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227