Article L242-25-1 · Code de la consommation — CodexAI
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L242-25-1
Article L242-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 16 avril 2021
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Texte de l'article
Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Articles cités dans le texte
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