Article Annexe 22-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE
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Annexe 22-2
Article Annexe 22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 avril 2021
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Texte de l'article
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.
Articles cités dans le texte
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