Article R2212-9 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant›Livre II : Interruption volontaire de grossesse›Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse›Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé.›Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé›R2212-9

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 18 avril 2021

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Texte de l'article

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L2212-2

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2212-9 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237902

11 janvier 2006

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006680

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1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

16 décembre 2020

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