Afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité du patrimoine zoogénétique, des services d'intérêt économique général sont organisés, pour certaines espèces, par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cela s'avère nécessaire :
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article L653-14 — à vérifier avec chaque décision.