Article R162-53-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-53-4
Article R162-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 26
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 24 avril 2021
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Texte de l'article
Le Haut Conseil des nomenclatures se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, au moins quatre fois par an.
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