Article L6149-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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L6149-2
Article L6149-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 avril 2021
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Texte de l'article
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
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