Article L6152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 40

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 avril 2021

Texte de l'article

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et L. 6152-5-3 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L6152-1

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6152-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466951

13 mai 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201908

1 décembre 2011

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036845220

26 avril 2018

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