Article L491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Articles cités dans le texte

Article L422-2 Article L421-13 Article L421-2

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CETAT:CETATEXT000008077052

3 novembre 1999

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