Article L493-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article L421-2

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L493-3 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372365cd5801467740932d

7 mars 2000

soc

61372159cd580146773f302a

24 octobre 1990

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35e

4 octobre 2007

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