Article L681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L681-4 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

691899f5df511c5bcb970082

Trib. de Commerce

687f4b32249b152198dd9e3e

Trib. de Commerce

69189473df511c5bcb9699c2