Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 43

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

1 597 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300010

Avis

CADA:20155890

Pôle 4 - Chambre 8

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