Article L162-2 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :

Décisions citant cet article

528 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-2 — à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e04f

10 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

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4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16

5 juillet 2018

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

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