Article L492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

144 décisions liées

Décisions mentionnant Article L492-1 — à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre B

61636eed77a1403986670cc0

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10310