Article L493-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article L493-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

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civ1

613722becd58014677400ebc

civ3

6137244ccd580146774145b4