Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 39

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Articles cités dans le texte

Article L331-9

Décisions citant cet article

190 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200533

11 mars 2010

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201833

10 novembre 2009

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d2b201587f74be025a

27 octobre 2022

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